Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES RESSEM  au 15/07/ 2025

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de compléments alimentaires (ci-après « Produits ») réalisées entre RESSEM NUTRI et ses clients.

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Raison sociale : RESSEM NUTRI

Forme juridique : SAS

Capital social : 1000 €

Siège social : 212 RUE NOBLEMAIRE 74290 TALLOIRES-MONTMIN

RCS : 943 869 347 R.C.S. ANNECY

TVA intracommunautaire : FR58943869347

Téléphone : A REMPLIR

Email : info@ressem-nutri.com

Directeur de publication : DE OLIVEIRA PINTO Antonio 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Définitions

• Produits : Compléments alimentaires conformes à la réglementation française et européenne
• Client : Toute personne physique majeure ou morale passant commande
• Site : Site internet accessible à l'adresse www.ressem-nutri.com
• Commande : Achat de Produits effectué par le Client

2.2 Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

ARTICLE 3 - NATURE ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

3.1 Définition réglementaire

Les Produits sont des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE et du décret n°2006-352, définis comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal.

3.2 Avertissements obligatoires

⚠️ MENTIONS RÉGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES :

• • Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée
• • Ne pas dépasser la dose journalière recommandée
• • Tenir hors de portée des jeunes enfants
• • Déconseillé aux femmes enceintes et allaitantes (sauf mention contraire)

3.3 Déclaration DGCCRF

Tous nos Produits font l'objet d'une déclaration auprès de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) préalablement à leur mise sur le marché français, conformément à l'article 15 du décret n°2006-352.

Référence légale : Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires

ARTICLE 4 - COMMANDE ET VALIDATION

4.1 Processus de commande

1. Sélection des Produits et quantités
2. Validation du panier d'achat
3. Renseignement des informations de livraison et facturation
4. Choix du mode de paiement
5. Acceptation des CGV
6. Confirmation de commande

4.2 Validation de la commande

La commande n'est considérée comme validée qu'après :

• Réception du paiement intégral
• Envoi d'un email de confirmation
• Vérification de la disponibilité des Produits

4.3 Droit de refus

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de :

• Litige antérieur de paiement
• Commande manifestement anormale
• Suspicion de fraude

ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent la TVA au taux en vigueur. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

5.2 Modification des prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.3 Modalités de paiement

Paiements acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) via plateforme sécurisée

5.4 Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par protocole SSL. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

• France métropolitaine : Livraison standard et express
• Corse et Monaco : Livraison avec supplément
• Union Européenne : Livraison sur devis
• DOM-TOM : Conditions spéciales
• International (Autres Continents) :** Livraison disponible avec frais et délais variables selon destination

6.2 Délais de livraison

• France métropolitaine : 2-4 jours ouvrés
• Livraison express : 24-48h
• Corse/Monaco : 3-5 jours ouvrés
• DOM-TOM : 7-15 jours ouvrés
• International : 7-21 jours ouvrés selon destination

6.3 Modalités de livraison

• Colissimo suivi
• Chronopost
• Point relais (France uniquement)
• Livraison à domicile
• International :

- Colissimo International

- DHL/UPS/FedEx selon destination

 

6.4 Frais de livraison internationale 

Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon :

- La destination

- Le poids et volume du colis

- Le mode de transport choisi

- Les éventuelles taxes douanières

 

6.5 Responsabilités douanières 

Important : Pour les livraisons hors UE, le Client est responsable :

• Des droits de douane et taxes d'importation
• De la conformité des Produits à la réglementation locale
• Des déclarations douanières si nécessaires

 

6.6 Restrictions internationales 

Certains pays peuvent interdire l'importation de compléments alimentaires. Le Client doit vérifier la réglementation de son pays avant commande. En cas de refus douanier, les frais restent à la charge du Client.

6.7 Réception et vérification

Le Client doit vérifier l'état du colis à réception et formuler ses réserves auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la livraison pour la France/UE, et dans les 5 jours pour l'international.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

7.2 Conditions de retour

• Produits dans leur emballage d'origine
• Produits non ouverts (règles d'hygiène)
• Accompagnés de la facture d'achat

7.3 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Produits ouverts pour raisons d'hygiène
• Produits personnalisés
• Produits périssables

7.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés, sur le même moyen de paiement utilisé pour la commande.

 

ARTICLE 8 - GARANTIES 

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, nous garantissons la conformité des Produits pendant 24 mois à compter de leur délivrance.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous garantissons les Produits contre les vices cachés pendant 2 ans à compter de leur découverte.

8.3 Garantie qualité

Nous garantissons :

• La conformité aux normes françaises et européennes
• L'absence de substances interdites
• La traçabilité des ingrédients
• Le respect des bonnes pratiques de fabrication

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

9.1 Utilisation conforme

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas d'utilisation conforme aux recommandations d'usage figurant sur l'emballage des Produits.

9.2 Conseil médical

Les Produits ne remplacent pas un traitement médical. Il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant toute supplémentation, particulièrement en cas de pathologie, de grossesse ou d'allaitement.

9.3 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect.

ARTICLE 10 - ALLEGATIONS ET COMMUNICATION

10.1 Allégations autorisées

Toutes les allégations santé utilisées sont conformes au règlement (CE) n°1924/2006 et figurent dans le registre européen des allégations autorisées.

10.2 Interdictions

Il est strictement interdit d'attribuer aux Produits des propriétés de :

• Prévention de maladies
• Traitement médical
• Guérison

Référence légale : Règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé

 

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD) 

11.1 Responsable du traitement

RESSEM NUTRI est responsable du traitement des données personnelles collectées.

11.2 Finalités du traitement

• Gestion des commandes et livraisons
• Service client et support
• Marketing direct (avec consentement)
• Respect des obligations légales

11.3 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de limitation du traitement
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée

11.4 Conservation des données

Les données sont conservées selon les durées légales en vigueur et supprimées à l'expiration de ces délais.

11.5 Sécurité

Nous mettons en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles.

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

12.1 Droits réservés

Le Site et tous ses éléments (textes, images, logos, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

12.2 Marques

Toutes les marques citées sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, etc.), l'exécution des obligations contractuelles peut être suspendue ou résiliée sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - MEDIATION ET JURIDICTION

14.1 Médiation

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation :

CNP MEDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond N° tel : +33 (0)4 77 42 10 58

14.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.3 Juridiction compétente

En cas de litige persistant, seuls les tribunaux français sont compétents.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV s'avéraient non valides, les autres stipulations conserveraient leur force et leur portée.

15.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité des obligations des parties et remplacent toute convention antérieure.

ARTICLE 16 - CONTACT ET RECLAMATIONS

16.1 Service client

Email : sav@ressem-nutri.com

Courrier : RESSEM NUTRI SAS – 212 rue Noblemaire 74290

16.2 Déclaration d'effets indésirables

En cas d'effets indésirables liés à la consommation de nos Produits, nous vous invitons à nous en informer immédiatement et à effectuer une déclaration sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables : https://signalement.social-sante.gouv.fr

Date d'entrée en vigueur : 15/08/2025

Version : 1.0

Document conforme à la réglementation française et européenne en vigueur