Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET D'ÉCHANGE – RESSEM
ARTICLE 1 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
1.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
1.2 Point de départ du délai
Le délai court à compter de :
- La réception du dernier produit de votre commande
- La réception du produit par le premier transporteur si livraison échelonnée
1.3 Modalités d'exercice
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par email à : info@ressem-nutri.com
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE RETOUR
2.1 État des produits - Règles d'hygiène strictes
⚠️ ATTENTION : Les produits doivent être retournés :
- Dans leur emballage d'origine intact
- Non ouverts et non descellés
- Avec tous les accessoires et notices
- Accompagnés de la facture d'achat
2.2 Produits non acceptés au retour
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :
- Produits descellés ou ouverts pour raisons d'hygiène
- Produits périssables ou à DLC courte
- Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
- Produits mélangés de manière indissociable après livraison
2.3 Frais de retour
- France métropolitaine : Frais de retour à votre charge
- Union Européenne : Frais de retour à votre charge
- International : Frais de retour et éventuels frais douaniers à votre charge
ARTICLE 3 - PROCÉDURE DE RETOUR
3.1 Déclaration préalable obligatoire
IMPORTANT : Vous devez nous informer de votre intention de retour AVANT d'expédier :
- Contactez notre service client
- Obtenez un accord de retour
- Recevez l'étiquette de retour si applicable
3.2 Emballage et expédition
- Remballez soigneusement les produits
- Joignez une copie de la facture
- Indiquez clairement le numéro de commande
- Expédiez de préférence en recommandé avec accusé de réception
3.3 Adresse de retour
Tikstock LENOEL
RESSEM NUTRI - Service Retours
Commande n°
21 rue des meuniers
91520 EGLY FR
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES MONDIAL RELAY
4.1 Responsabilité du client - Exactitude des coordonnées
Obligation de communication des coordonnées exactes
Le client est seul responsable de l'exactitude et de la validité des coordonnées communiquées lors de sa commande, notamment :
- Adresse email
- Numéro de téléphone mobile
- Point relais sélectionné
- Nom et prénom complets
En validant sa commande, le client certifie l'exactitude de ses coordonnées et s'engage à :
- Vérifier l'exactitude de ses informations avant validation
- Consulter régulièrement sa boîte email (y compris courriers indésirables)
- Suivre l'état de sa commande via le lien de suivi fourni
- Contacter le vendeur en cas de non-réception des notifications dans les 48-72 heures suivant l'expédition
4.2 Non-communication des informations par Mondial Relay
En cas de défaut de communication par Mondial Relay des informations de mise à disposition du colis (notification SMS/email absente ou non reçue) et/ou du code de retrait nécessaire au retrait du colis :
-
Le client dispose d'un délai supplémentaire de 7 jours à compter de la date de mise à disposition effective du colis pour le récupérer, sous réserve de justifier de la non-réception des notifications (capture d'écran, relevé de messages, etc.)
-
Le client doit informer RESSEM de cette situation dans les plus brefs délais par email à info@ressem-nutri.com afin que les démarches nécessaires soient entreprises auprès de Mondial Relay
-
Dans ce cas, le colis retourné à RESSEM suite à dépassement du délai de garde ne sera pas considéré comme un abandon de commande et aucuns frais de retour ne seront imputés au client
-
RESSEM procédera à un nouvel envoi dans les meilleurs délais ou au remboursement intégral de la commande selon le choix du client
4.3 Non-retrait du colis dans les délais impartis
Conformément aux conditions de Mondial Relay, les colis sont conservés en point relais pendant 14 jours calendaires à compter de leur mise à disposition.
En cas de non-retrait du colis par le client dans ce délai :
Le colis sera automatiquement retourné à RESSEM et des frais de retour et de réexpédition d'un montant de 12 € seront facturés au client.
Le client sera contacté par email pour choisir entre :
- Une réexpédition de la commande (frais de réexpédition à sa charge : 12 €)
- L'annulation de la commande avec remboursement déduction faite des frais de retour et de première expédition
Passé un délai de 30 jours sans réponse du client, la commande sera considérée comme annulée et le remboursement sera effectué déduction faite de tous les frais engagés.
4.4 Erreur de coordonnées communiquées par le client
En cas d'erreur dans les coordonnées fournies par le client (numéro de téléphone incorrect, email erroné, point relais inexistant, etc.) entraînant :
- La non-réception des notifications de mise à disposition du colis
- L'impossibilité pour Mondial Relay de contacter le client
- Le retour du colis à RESSEM suite à un dépassement du délai de garde
La responsabilité incombe entièrement au client.
Dans ce cas :
- Les frais de retour et de réexpédition d'un montant de 12 € seront intégralement à la charge du client
- Le client devra fournir des coordonnées exactes et vérifiées avant toute réexpédition
- RESSEM se réserve le droit de demander une confirmation écrite des nouvelles coordonnées
- Le remboursement, s'il est demandé, sera effectué déduction faite des frais d'expédition aller-retour
4.5 Preuve et justificatifs
En cas de litige, il appartient au client de prouver que :
- Les coordonnées communiquées étaient exactes
- Les notifications n'ont pas été envoyées par Mondial Relay ou RESSEM
RESSEM pourra fournir les justificatifs suivants :
- Capture d'écran des coordonnées enregistrées dans le système de commande
- Preuve d'envoi des emails de confirmation et de suivi
- Logs de transmission des données à Mondial Relay
4.6 Geste commercial exceptionnel
RESSEM pourra, à titre exceptionnel et commercial, prendre en charge tout ou partie des frais de réexpédition pour un premier incident lié à une erreur de coordonnées du client.
4.7 Responsabilité de RESSEM
RESSEM ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du service Mondial Relay (perte de colis, retard de livraison, défaut de notification). Toutefois, RESSEM s'engage à faire son possible pour faciliter les démarches du client et trouver une solution amiable.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT
5.1 Délai de remboursement
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours calendaires à compter de :
- La date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation
- La réception effective des produits (si différée)
5.2 Modalités de remboursement
- Même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande
- Carte bancaire : Crédit sur votre compte sous 2-5 jours ouvrés
5.3 Montant remboursé
Remboursement intégral :
- Prix des produits retournés
Non remboursés :
- Frais de livraison
- Frais de retour
- Frais douaniers éventuels
- Frais liés au non-retrait en point Mondial Relay (selon article 4.3 et 4.4)
ARTICLE 6 - ÉCHANGE DE PRODUITS
6.1 Conditions d'échange
L'échange est possible uniquement :
- Dans les 14 jours suivant la réception
- Pour un produit de valeur équivalente ou supérieure
- Sous réserve de disponibilité
6.2 Procédure d'échange
- Contactez notre service client
- Obtenez un numéro d'échange
- Retournez le produit initial
- Passez une nouvelle commande pour le produit souhaité
6.3 Frais d'échange
- Frais de retour à votre charge
- Frais de réexpédition à votre charge
- Pas de frais supplémentaires si échange de valeur équivalente
ARTICLE 7 - LIVRAISONS INTERNATIONALES
7.1 Retours depuis l'international
Procédure spécifique :
- Contactez obligatoirement notre service client avant retour
- Déclaration douanière : "Marchandise retournée"
- Valeur déclarée : Valeur d'achat originale
- Frais douaniers éventuels à votre charge
7.2 Restrictions par pays
Certains pays interdisent ou limitent le retour de compléments alimentaires. Vérifiez la réglementation locale avant commande.
7.3 Délais étendus
Pour les livraisons internationales, les délais peuvent être étendus selon les procédures douanières locales.
ARTICLE 8 - PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
8.1 Garantie de conformité
En cas de produit défectueux ou non conforme, nous prenons en charge :
- Les frais de retour
- Le remplacement ou remboursement intégral
- Les frais de réexpédition
8.2 Signalement
Signalez tout défaut dans les 48h suivant la réception :
- Par email avec photos à l'appui
- Par téléphone avec description détaillée
- Via notre formulaire de réclamation en ligne
8.3 Procédure accélérée
- Échange prioritaire sous 48-72h
- Retour gratuit avec étiquette prépayée
- Remboursement sous 5 jours ouvrés
ARTICLE 9 - EXCEPTIONS ET CAS PARTICULIERS
9.1 Produits en promotion
Les produits soldés ou en promotion bénéficient des mêmes conditions de retour, sauf mention contraire.
9.2 Lots et coffrets
Les lots et coffrets doivent être retournés dans leur intégralité. Aucun retour partiel n'est accepté.
9.3 Produits discontinués
Si le produit n'est plus disponible, nous proposons :
- Un remboursement intégral
- Un produit équivalent de valeur supérieure sans supplément
ARTICLE 10 - ABUS ET FRAUDES
10.1 Retours abusifs
Nous nous réservons le droit de refuser les retours en cas de :
- Retours répétés et injustifiés
- Produits manifestement utilisés
- Suspicion de fraude
- Abandon répété de colis en point Mondial Relay
10.2 Mesures préventives
- Traçabilité des retours par client
- Vérification systématique des produits retournés
- Blacklistage en cas d'abus avéré
ARTICLE 11 - INFORMATIONS SECTORIELLES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
11.1 Avertissements réglementaires
⚠️ MENTIONS OBLIGATOIRES :
- Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée
- Ne pas dépasser la dose journalière recommandée
- Tenir hors de portée des jeunes enfants
- Déconseillé aux femmes enceintes et allaitantes sauf avis médical
11.2 Consultation médicale obligatoire
IMPORTANT : En cas de pathologie, traitement médicamenteux, grossesse, allaitement ou doute sur la compatibilité de nos compléments alimentaires avec votre état de santé, consultez impérativement votre médecin traitant ou professionnel de santé avant utilisation.
11.3 Signalement d'effets indésirables
En cas d'effets indésirables, signalez-les :
- À notre service client : info@ressem-nutri.com
- À votre médecin ou pharmacien
- Sur le portail de signalement : www.nutrivigilance-anses.fr
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, etc.), l'exécution des obligations de retour et remboursement peut être suspendue ou modifiée selon les circonstances.
ARTICLE 13 - MÉDIATION ET LITIGES
13.1 Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation :
- Médiateur : CNP MEDIATION CONSOMMATION
- Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
13.2 Plateforme européenne
Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.3 Droit applicable
Le droit français s'applique à l'ensemble des relations commerciales.
ARTICLE 14 - CONTACT SERVICE RETOURS
Service Client - Retours :
- Email : info@ressem-nutri.com
- Chat en ligne : Disponible sur notre site
- Délai de réponse : 24h maximum (jours ouvrés)
Adresse postale :
LENOEL Tikstock
RESSEM NUTRI - Service Retours
21 rue des meuniers
91520 EGLY FR
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES
15.1 Modification de la politique
Cette politique de retour peut être modifiée à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de votre commande.
15.2 Nullité partielle
Si une clause s'avérait non valide, les autres clauses demeurent applicables.
15.3 Intégralité
Cette politique constitue l'intégralité des obligations des parties concernant les retours et échanges.
Dernière mise à jour : 02.01.2026
Version : 2.0
Cette politique de retour respecte la réglementation française et européenne en vigueur pour la vente de compléments alimentaires avec livraison internationale.
